2 - La première loi concernant l'indemnisation des catastrophes naturelles date du 13 Juillet 1982 (N° 82-600). Seulement les Départements d'Outre Mer (DOM) sont exclus de ce texte. 3 - En 1990 après le passage du cyclone Hugo sur la Guadeloupe, le gouvernement étend ces garanties aux DOM (Loi du 25 Juin 1990 N° 90-509 Art2 Chap3). Cette loi fait obligation aux assureurs de couvrir les dégats du vent dus aux Tempêtes, Ouragans ou Cyclones (garantie TOC rattachée à la garantie Incendies). 4 - De nos jours c'est le code des assurances qui ayant intégré les différentes lois régit les contrats d'assurance sur les biens terrestres et à moteurs.
- Les batiments partiellement couverts ou partiellement fermés. Cependant les dégats des eaux dans l'habitation, consécutifs à la destruction du toit par les effets du vent, sont pris en charge. Les sinistres couverts par cette garantie doivent être déclarés dans les 5 Jours suivant le cyclone. L'indemnisation est immédiate et n'est pas liée à la reconaissance de l'état de catastrophe naturelle par le gouvernement. La garantie multirisque habitation couvre les dégats causés au toit et la façade par les pluies. L'assurance dispose d'un délai de trois mois à compter de la publication de l'arreté de catastrophe naturelle pour verser l'indemnisation. La garantie tout risque (si vous l'avez souscrit) de votre assurance auto couvrira les dégats causés à votre voiture. Remarque: Vous ne pouvez pas être considéré comme responsable des éventuels dégats causés par une partie de votre maison ayant été emportée par la force du vent. |